Natinf 34647
Preparation d'un medicament veterinaire par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 34647 ?
Le Natinf 34647 vise le délit de préparation d'un médicament vétérinaire par une personne non autorisée, prévu par les articles L.5441-9 6° et L.5142-1-2 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l'exercice illégal d'une activité réservée aux professionnels habilités, sans nécessiter la preuve d'un préjudice ou d'une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34647 correspond à la préparation d'un médicament vétérinaire par une personne non autorisée, constitutive d'un délit au sens des articles L.5441-9 6° et L.5142-1-2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait, pour un individu dépourvu des autorisations requises, de fabriquer, composer ou conditionner un produit destiné à un usage vétérinaire, même en l'absence de distribution ou de commercialisation ultérieure. Les textes visent à protéger la santé animale et publique en encadrant strictement les activités liées aux médicaments vétérinaires, réservées aux personnes titulaires d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes. L'article L.5441-9 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles cette activité est interdite, tandis que l'article L.5441-10 alinéa 2 en définit les sanctions applicables.
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