Natinf 34645
Utilisation illegale d'un autovaccin a usage veterinaire
Que signifie le Natinf 34645 ?
Le Natinf 34645 vise le délit d'utilisation illégale d'un autovaccin à usage vétérinaire, prévu par l'article L.5441-9 2° du Code de la santé publique et le règlement UE 2018/1882. Il réprime l'administration ou la mise sur le marché de ces produits sans autorisation, en violation des dispositions sanitaires applicables aux médicaments vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34645 correspond à l'utilisation illégale d'un autovaccin à usage vétérinaire, infraction qualifiée de délit par l'article L.5441-9 2° du Code de la santé publique et encadrée par le règlement (UE) 2018/1882. Cette disposition sanctionne la fabrication, la détention, l'administration ou la commercialisation d'autovaccins vétérinaires en dehors du cadre légal, notamment sans l'autorisation préalable requise par la réglementation européenne. Les autovaccins, conçus pour répondre à des besoins spécifiques en santé animale, sont soumis à des règles strictes afin de garantir leur innocuité et leur efficacité. L'article L.5441-10 du même code précise les conditions de répression, soulignant l'importance du respect des normes sanitaires pour prévenir les risques liés à des produits non contrôlés.
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