Natinf 34644
DélitFabrication non conforme de medicaments veterinaires dangereux pour la sante humaine ou animale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de fabrication non conforme de médicaments vétérinaires dangereux pour la santé humaine ou animale est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction concerne la production de traitements vétérinaires non conformes aux normes, risquant de nuire aux animaux ou aux humains.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34644
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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