Natinf 34644
Fabrication non conforme de medicaments veterinaires dangereux pour la sante humaine ou animale
Que signifie le Natinf 34644 ?
Le Natinf 34644 vise un délit prévu par l’article L.5441-8-1 I 5° du Code de la santé publique, réprimant la fabrication non conforme de médicaments vétérinaires présentant un danger pour la santé humaine ou animale. L’infraction concerne les produits non conformes aux normes réglementaires, notamment celles du règlement UE 2018/124 et de l’ordonnance 2022-414.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34644 correspond au délit de fabrication non conforme de médicaments vétérinaires dangereux pour la santé humaine ou animale, encadré par l’article L.5441-8-1 I 5° du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la production de traitements vétérinaires ne respectant pas les exigences réglementaires, notamment celles définies par le règlement (UE) 2018/124 du 11 décembre 2018 et l’ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022. Elle vise spécifiquement les fabricants ou responsables de la mise sur le marché dont les produits, en raison de leur non-conformité, présentent un risque avéré pour la santé des animaux ou des humains. Les éléments constitutifs incluent la fabrication, la détention en vue de la vente ou la distribution de ces médicaments, sans que les normes de sécurité, d’efficacité ou de qualité ne soient respectées. Les articles L.5441-8-1 et L.5441-10 du Code de la santé publique précisent les conditions de répression de cette infraction.
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