Natinf 34643
Direction d'un etablissement de medicaments veterinaires sans permettre a la personne qualifiee responsable de la fabrication d'accomplir sa mission
Que signifie le Natinf 34643 ?
Le Natinf 34643 correspond à un délit prévu par le Code de la santé publique, visant le fait pour le dirigeant d'un établissement de médicaments vétérinaires de ne pas permettre à la personne qualifiée responsable de la fabrication d'accomplir sa mission. Cette infraction, réprimée aux articles L.5441-8-1 et L.5441-10 du Code de la santé publique, sanctionne un manquement aux obligations de contrôle et de gestion des activités de fabrication.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34643 réprime un délit spécifique en matière de santé publique, consistant pour le dirigeant d'un établissement produisant des médicaments vétérinaires à entraver ou ne pas faciliter l'exercice des missions de la personne qualifiée responsable de la fabrication, telle que définie par les articles L.5142-1 et L.5142-7 du Code de la santé publique. Cette obligation légale vise à garantir la sécurité et la conformité des médicaments vétérinaires mis sur le marché. L'infraction est prévue à l'article L.5441-8-1 (I, 4°) et réprimée par les articles L.5441-8-1 et L.5441-10 du même code. Elle engage la responsabilité pénale du dirigeant en cas de manquement à ses obligations de supervision et de mise en œuvre des conditions nécessaires à l'accomplissement des missions du responsable qualifié.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter