Natinf 34641
Importation d'un lot de medicaments veterinaires sans verification de sa conformite
Que signifie le Natinf 34641 ?
Le Natinf 34641 vise un délit prévu par les articles L.5441-8-1 §I 2° et L.5142-1 §II du Code de la santé publique, correspondant à l'importation d'un lot de médicaments vétérinaires sans vérification préalable de sa conformité aux exigences réglementaires. L'infraction concerne toute personne physique ou morale responsable de l'introduction sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34641 réprime l'importation de médicaments vétérinaires sans contrôle préalable de leur conformité, constituant un délit au sens des articles L.5441-8-1 §I 2° et L.5142-1 §II du Code de la santé publique. Cette infraction vise à prévenir les risques sanitaires liés à la circulation de produits non conformes, pouvant compromettre la santé animale ou publique. L'élément matériel suppose l'introduction sur le territoire national d'un lot de médicaments vétérinaires sans que l'importateur n'ait vérifié sa conformité aux normes en vigueur, notamment en matière de composition, d'étiquetage ou de traçabilité. Les articles L.5441-8-1 et L.5441-10 du même code encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.