Natinf 34640
Liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale
Que signifie le Natinf 34640 ?
Le Natinf 34640 vise un délit prévu par l’article L.5441-8-1 I 1° du Code de la santé publique, réprimant la libération d’un lot de médicaments vétérinaires non conformes présentant un danger pour la santé humaine ou animale. L’infraction concerne spécifiquement la mise sur le marché ou la distribution de produits non autorisés ou ne respectant pas les normes réglementaires, notamment celles fixées par le règlement UE 2019/6 et l’ordonnance 2022-414.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34640 correspond au délit de libération d’un lot de médicaments vétérinaires non conformes et dangereux pour la santé humaine ou animale, encadré par les articles L.5441-8-1 I 1° et L.5142-1 II du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la mise à disposition, la distribution ou la commercialisation de médicaments vétérinaires ne répondant pas aux exigences réglementaires, notamment en matière de sécurité, d’efficacité ou de qualité, telles que définies par le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi que par l’ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022. Les éléments constitutifs incluent la non-conformité du lot, son caractère dangereux avéré ou potentiel, et l’acte de libération, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les professionnels du secteur, tels que les fabricants, distributeurs ou vétérinaires, sont particulièrement concernés par cette disposition.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter