Natinf 34639
Utilisation d'un medicament veterinaire immunologique malgre interdiction
Que signifie le Natinf 34639 ?
Le Natinf 34639 correspond à un délit prévu par l’article L.5441-8 I 4° du code de la santé publique, visant l’utilisation d’un médicament vétérinaire immunologique en dépit d’une interdiction réglementaire, notamment au titre du règlement UE 2018/1882. L’infraction s’applique aux professionnels ou exploitants concernés par la mise en œuvre de ces produits dans un cadre vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34639 réprime l’utilisation d’un médicament vétérinaire immunologique malgré une interdiction expresse, infraction qualifiée de délit par l’article L.5441-8 I 4° du code de la santé publique. Ce texte, complété par le règlement UE 2018/1882, encadre strictement la distribution et l’usage des produits immunologiques destinés aux animaux, afin de prévenir les risques sanitaires ou environnementaux. L’article L.5441-11 du même code précise les conditions de responsabilité, tandis que l’article 131-30 du code pénal fixe le cadre des sanctions applicables. Cette infraction concerne principalement les vétérinaires, éleveurs ou exploitants manipulant ces substances dans un cadre professionnel, dès lors qu’ils contreviennent à une mesure d’interdiction formelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.