Natinf 34637
Ouverture non autorisee d'un etablissement de distribution en gros de medicaments veterinaires
Que signifie le Natinf 34637 ?
Le Natinf 34637 vise le délit d'ouverture non autorisée d'un établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires, prévu par les articles L.5441-5 et L.5142-1 du Code de la santé publique. Il réprime l'exercice de cette activité sans autorisation préalable, essentielle pour garantir la sécurité sanitaire des produits destinés aux animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34637 correspond à l’infraction d’ouverture non autorisée d’un établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5441-5 et L.5142-1, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018, sanctionne l’exploitation d’un tel établissement sans l’agrément requis, condition indispensable pour assurer la traçabilité et la qualité des médicaments distribués aux professionnels de la santé animale. Les dispositions légales visent à prévenir les risques liés à la circulation de produits non conformes ou falsifiés, en imposant un contrôle strict des acteurs du secteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.