Natinf 34636
Ouverture non autorisee d'un etablissement de fabrication de medicaments veterinaires
Que signifie le Natinf 34636 ?
Le Natinf 34636 vise le délit d'ouverture non autorisée d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires, prévu par les articles L.5441-5 et L.5142-1 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2019/6. Il réprime l'exploitation d'une telle structure sans l'agrément ou l'autorisation préalable requise, mettant en cause la sécurité sanitaire des produits destinés aux animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34636 correspond à l'infraction d'ouverture non autorisée d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5441-5 et L.5142-1 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, sanctionne l'exploitation d'une structure dédiée à la production de médicaments vétérinaires sans les autorisations administratives obligatoires. L'objectif est de garantir la conformité des conditions de fabrication et la sécurité des produits destinés aux animaux, en prévenant les risques liés à des installations non contrôlées. Les articles L.5441-5 et L.5441-10 du Code de la santé publique précisent les conditions de répression de ce manquement, soulignant l'importance du respect des normes sanitaires et réglementaires en vigueur.
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