Natinf 34634
Fabrication de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots
Que signifie le Natinf 34634 ?
Le Natinf 34634 correspond au délit de fabrication de médicaments vétérinaires sans disposer d’une personne qualifiée responsable de la fabrication et de la libération des lots, prévu par les articles L.5441-4 1° et L.5142-1 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2019/6. Il vise les établissements produisant des traitements pour animaux sans supervision professionnelle réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34634 réprime la fabrication de médicaments vétérinaires en l’absence d’une personne qualifiée responsable, conformément aux exigences du Code de la santé publique (articles L.5441-4 1° et L.5142-1) et du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil. Cette infraction, constitutive d’un délit, concerne les établissements qui produisent des traitements destinés aux animaux sans respecter l’obligation de désigner un responsable garantissant la conformité des lots fabriqués et leur libération sur le marché. L’article L.5441-4 du Code de la santé publique encadre spécifiquement cette obligation, tandis que l’article L.5441-10 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. La réglementation européenne impose également des standards stricts pour assurer la sécurité et l’efficacité des médicaments vétérinaires, rendant cette supervision professionnelle indispensable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.