Natinf 34629
Utilisation d'un medicament antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant pour favoriser la croissance ou le rendement des animaux
Que signifie le Natinf 34629 ?
Le Natinf 34629 désigne Délit d'utilisation de médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance animale, réprimé par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34629 désigne Délit d'utilisation de médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance animale, réprimé par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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