Natinf 34628
Utilisation systematique de medicaments veterinaires antimicrobiens ou d'aliments medicamenteux en contenant pour compenser de mauvaises conditions d'elevage
Que signifie le Natinf 34628 ?
Le Natinf 34628 vise le délit d'utilisation systématique de médicaments vétérinaires antimicrobiens ou d'aliments médicamenteux en contenant pour compenser des conditions d'élevage défaillantes, prévu par les articles L.5442-10 I 6° et suivants du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2019/4. Cette infraction réprime une pratique susceptible de favoriser l'antibiorésistance et de compromettre la santé animale et publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34628 correspond au délit d'utilisation systématique de médicaments vétérinaires antimicrobiens ou d'aliments médicamenteux contenant de tels produits dans le but de pallier des conditions d'élevage inadéquates. Cette infraction, encadrée par l'article L.5442-10 I 6° du Code de la santé publique et les règlements européens 2019/4 (articles 107 §1 et 17 §3), vise à prévenir les risques liés à l'antibiorésistance, tant pour la santé animale que pour la santé humaine. Elle sanctionne une pratique interdite, consistant à recourir de manière répétée et non justifiée à des antimicrobiens pour masquer des carences dans les conditions d'élevage, telles que l'hygiène, la densité animale ou la gestion sanitaire. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5442-10 et L.5442-5, répriment ce comportement en tant qu'atteinte à la sécurité sanitaire et à la protection des consommateurs.
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