Natinf 34627
Obtention d'un medicament veterinaire au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance
Que signifie le Natinf 34627 ?
Le Natinf 34627 vise un délit prévu par les articles L.5442-10 §I 5°, L.5143-5 §I 2° et L.5132-7 du Code de la santé publique, consistant à obtenir un médicament vétérinaire au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance. L’infraction suppose l’usage frauduleux d’un document destiné à justifier la délivrance du produit, sans nécessité thérapeutique réelle pour l’animal concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34627 correspond au délit d’obtention d’un médicament vétérinaire par le biais d’une ordonnance fictive ou de complaisance, réprimé par les articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée également par les articles L.5143-5 et L.5132-7 du même code ainsi que par des dispositions réglementaires européennes, sanctionne l’usage délibéré d’un document médical falsifié ou établi sans fondement thérapeutique pour se procurer des substances destinées aux animaux. Elle vise à prévenir les détournements de médicaments vétérinaires, souvent motivés par des pratiques illicites telles que l’automédication ou le trafic. Les textes applicables soulignent la responsabilité des professionnels de santé animale et des détenteurs d’ordonnances dans la lutte contre ces abus.
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