Natinf 34626
Non remise au consommateur, par personne morale, du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement
Que signifie le Natinf 34626 ?
Le Natinf 34626 vise un délit commis par une personne morale qui omet de remettre au consommateur le formulaire type de rétractation lors de la conclusion d’un contrat hors établissement. Cette infraction, prévue aux articles L.242-8 alinéa 3 et L.242-6 du Code de la consommation, sanctionne le manquement à l’obligation d’information préalable sur le droit de rétractation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34626 correspond au délit de non-remise du formulaire type de rétractation par une personne morale dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, régi par les dispositions du Code de la consommation. L’article L.221-5 2° impose au professionnel de fournir ce document, qui permet au consommateur d’exercer son droit de rétractation dans un délai légal. Les articles L.242-6 et L.242-8 alinéa 3 du même code prévoient cette infraction, applicable lorsque la formalité n’est pas respectée, notamment lors de démarchages à domicile ou de ventes à distance non couvertes par d’autres régimes. Les peines encourues par la personne morale incluent une amende, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics.
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