Natinf 34625
Utilisation dans la denomination de vente d'une preparation a base de foie gras d'une reference a une variete de truffes interdite
Que signifie le Natinf 34625 ?
Le Natinf 34625 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, dans la dénomination de vente d'une préparation à base de foie gras, d'une référence à une variété de truffes interdite par la réglementation. L'infraction, prévue par les articles L.412-1 du Code de la consommation et le décret n°93-999 du 9 août 1993, sanctionne une pratique commerciale trompeuse sur la composition du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34625 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi frauduleux d'une mention relative à une variété de truffes non autorisée dans la dénomination de vente d'une préparation à base de foie gras. Cette infraction, encadrée par l'article L.412-1 du Code de la consommation et précisée par les articles 9 et 2 du décret n°93-999 du 9 août 1993, vise à protéger les consommateurs contre des allégations trompeuses sur la nature ou la qualité des ingrédients. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, où la dénomination de vente doit refléter fidèlement la composition du produit. L'article R.451-1 du Code de la consommation en fixe les modalités de répression, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de préjudice avéré pour le consommateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34625
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.