Natinf 34623
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un bien de caractere civil n'etant pas un objectif militaire
Que signifie le Natinf 34623 ?
Le Natinf 34623 vise le crime de guerre réprimé par les articles 461-14 et 461-1 du Code pénal, consistant à lancer délibérément une attaque contre un bien de caractère civil ne constituant pas un objectif militaire. Cette infraction, qualifiée de crime, porte atteinte aux règles fondamentales du droit international humanitaire et engage la responsabilité pénale de son auteur dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34623 correspond au crime de guerre défini par les articles 461-14 et 461-1 du Code pénal français, qui sanctionne le lancement d’une attaque délibérée contre un bien civil ne présentant pas de caractère militaire. Cette infraction, intégrée dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire, suppose une intention de cibler des infrastructures protégées, telles que des hôpitaux, des écoles ou des lieux de culte, en l’absence de nécessité militaire. Les articles 462-2, 462-3 et 462-6 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les dispositions générales relatives aux peines criminelles (articles 131-26-2 et 131-30) s’appliquent. Ce crime, qui relève de la compétence des juridictions françaises en vertu du principe de compétence universelle, illustre la volonté de la France de lutter contre les atteintes aux populations civiles en période de conflit armé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.