Natinf 34622
Non communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international
Que signifie le Natinf 34622 ?
Le Natinf 34622 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-communication, dans les délais prescrits, des documents relatifs au détachement de salariés dans le cadre d’un contrat de prestation de services de transport routier international. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R. 1333-3 et R. 1332-4 I du Code des transports, concerne les employeurs ou prestataires soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34622 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais impartis, des documents obligatoires liés au détachement de salariés dans le secteur du transport routier international. Cette obligation, encadrée par les articles R. 1332-4 I et R. 1333-3 du Code des transports, s’applique aux entreprises prestataires de services de transport routier international qui détachent des travailleurs sur le territoire français. Elle vise à garantir la transparence des conditions de travail et le respect des règles sociales applicables. L’infraction est constituée dès lors que les documents requis, tels que la déclaration de détachement ou les justificatifs relatifs aux salariés concernés, ne sont pas communiqués aux autorités compétentes dans les délais légaux. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34622
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.