Natinf 34621
Emploi d'un mineur de 16 ans a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme en ligne sans versement conforme du pecule a la caisse des depots et consignations
Que signifie le Natinf 34621 ?
Le Natinf 34621 correspond au délit d'emploi d'un mineur de moins de 16 ans pour un enregistrement audiovisuel destiné à une diffusion sur une plateforme en ligne, lorsque le pécule dû n'est pas versé conformément à la Caisse des dépôts et consignations. Prévu par les articles L.7124-1, L.7124-9 et L.7124-25 du Code du travail, il vise spécifiquement l'absence de respect des obligations financières liées à l'activité du mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34621 réprime l'emploi illégal d'un mineur de moins de 16 ans dans le cadre d'un enregistrement audiovisuel destiné à être diffusé en ligne, lorsque le pécule légalement dû n'est pas versé à la Caisse des dépôts et consignations. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.7124-1 (5°), L.7124-9 et L.7124-25 du Code du travail, qui imposent des obligations strictes en matière de protection financière des jeunes travailleurs du spectacle. L'article L.7124-25 alinéa 2 sanctionne spécifiquement le non-respect de ces dispositions, notamment l'absence de versement du pécule, qui doit être consigné pour garantir les droits du mineur. Les employeurs ou producteurs sont tenus de se conformer à ces règles pour éviter toute qualification pénale.
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