Natinf 34621
Emploi d'un mineur de 16 ans a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme en ligne sans versement conforme du pecule a la caisse des depots et consignations
Que signifie le Natinf 34621 ?
Le Natinf 34621 désigne Délit d'emploi d'un mineur de 16 ans pour un enregistrement audiovisuel diffusé en ligne sans versement correct du pécule à la Caisse des dépôts et consignations, réprimé par les articles L.7124-25 al.2 et R.7124-31 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34621 désigne Délit d'emploi d'un mineur de 16 ans pour un enregistrement audiovisuel diffusé en ligne sans versement correct du pécule à la Caisse des dépôts et consignations, réprimé par les articles L.7124-25 al.2 et R.7124-31 du Code du travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.