Natinf 34620
Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable a un enregistrement audiovisuel en vue d'une diffusion a titre lucratif sur une plateforme en ligne
Que signifie le Natinf 34620 ?
Le Natinf 34620 vise un délit prévu par le Code du travail réprimant l’emploi d’un mineur de moins de 16 ans pour un enregistrement audiovisuel destiné à une diffusion lucrative sur une plateforme en ligne, sans autorisation préalable de l’autorité administrative. L’infraction suppose une finalité commerciale et l’absence de formalité requise, sans préjudice des règles spécifiques applicables aux mineurs dans le secteur du spectacle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34620 correspond à l’infraction d’emploi illicite d’un mineur de moins de 16 ans dans le cadre d’un enregistrement audiovisuel réalisé en vue d’une exploitation lucrative sur une plateforme en ligne, sans l’autorisation préalable exigée par le Code du travail. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.7124-1 (5°), L.7124-4-1, L.7124-5, L.7124-22, R.7124-19 et R.7124-19-1 du même code, qui définissent les conditions d’emploi des mineurs dans les activités de spectacle, de publicité ou de production audiovisuelle. L’élément central réside dans l’absence de validation administrative, alors que la loi impose une autorisation individuelle ou collective pour tout travail impliquant un mineur de moins de 16 ans, notamment lorsque l’activité vise une diffusion rémunératrice. Les dispositions pénales, prévues à l’article L.7124-22 du Code du travail, sanctionnent ce manquement, soulignant la protection renforcée accordée aux mineurs dans ces secteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.