Natinf 3462
Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee
Que signifie le Natinf 3462 ?
Le Natinf 3462 correspond au délit de vente ou d'utilisation frauduleuse de semence animale non conforme à la valeur technique prêtée, prévu par l'article L.671-9, I, 2° alinéa 2 du Code rural. Il vise les professionnels du secteur agricole ou vétérinaire qui commercialisent ou emploient des semences ne répondant pas aux critères techniques annoncés, compromettant ainsi la traçabilité ou la qualité génétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3462 réprime un délit spécifique au domaine de l'élevage et de la reproduction animale, défini à l'article L.671-9 du Code rural. Cette infraction concerne la vente ou l'utilisation frauduleuse de semence animale dont les caractéristiques techniques ne correspondent pas à celles déclarées ou attendues, par exemple en matière de performance génétique, de santé ou de conformité sanitaire. L'élément central réside dans la tromperie sur la valeur technique de la semence, qui peut porter préjudice aux éleveurs, aux filières ou à la santé animale. L'article L.671-9, I, 2° alinéa 2 encadre précisément cette prohibition, tandis que l'alinéa 1 du même paragraphe en fixe le cadre répressif. Ce délit s'inscrit dans un dispositif plus large visant à garantir l'intégrité des pratiques d'insémination artificielle et la fiabilité des produits utilisés en élevage.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.