Natinf 34619
Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle
Que signifie le Natinf 34619 ?
Le Natinf 34619 désigne la publicité pour un médicament sous autorisation ou prescription compassionnelle est un délit réprimé par les articles L.5422-3, L.5422-14 et L.5421-10 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34619 désigne la publicité pour un médicament sous autorisation ou prescription compassionnelle est un délit réprimé par les articles L.5422-3, L.5422-14 et L.5421-10 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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