Natinf 34613
Non declaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le detenteur d'une arme de categorie a, b ou c

Informations clés

Description

Le Natinf 34613 correspond à la non-déclaration du changement de domicile hors de France par toute personne détenant une arme classée en catégorie A, B ou C au sens de l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.317-12-4 du même code, impose au détenteur légal d’informer les autorités compétentes avant tout départ définitif ou temporaire du territoire national. L’obligation s’applique dès lors que le domicile fiscal ou principal est transféré à l’étranger, sans distinction quant à la durée ou à la finalité du séjour. Les articles R.312-91 et R.314-23 encadrent par ailleurs les modalités de déclaration et de traçabilité des armes concernées, renforçant le contrôle des mouvements transfrontaliers.

Montant des contraventions