Natinf 34611
Acquisition a l'etranger d'une arme de categorie a, b ou c sans avoir fait constater sa mise en possession
Que signifie le Natinf 34611 ?
Le Natinf 34611 vise la contravention de 4e classe consistant à acquérir à l'étranger une arme des catégories A, B ou C sans avoir fait constater sa mise en possession par les autorités compétentes, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime le défaut de régularisation préalable à l'importation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34611 correspond à l'acquisition à l'étranger d'une arme classée en catégorie A, B ou C sans avoir accompli les formalités de déclaration ou de vérification de sa mise en possession, comme l'exigent les articles R.317-12-2 et R.312-91 du Code de la sécurité intérieure. Cette contravention de 4e classe, prévue aux articles R.311-2 et suivants du même code, encadre strictement la circulation des armes pour des raisons de sécurité publique. Elle sanctionne le non-respect des procédures légales lors de l'entrée sur le territoire national d'une arme soumise à autorisation ou déclaration, sans préjuger de son usage ultérieur. Les catégories A, B et C, définies à l'article L.313-2, couvrent des armes à feu et matériels de guerre dont la détention est strictement réglementée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34611
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.