Natinf 34610
Utilisation d'une arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse
Que signifie le Natinf 34610 ?
Le Natinf 34610 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'utilisation d'une arme interdite lors d'une séance de tir d'initiation organisée par une association dont l'objet statutaire est la gestion de la chasse. L'infraction, prévue par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 §II du Code de la sécurité intérieure, s'applique spécifiquement dans ce cadre associatif réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34610 réprime l'utilisation d'une arme prohibée ou non autorisée dans le cadre spécifique d'une séance de tir d'initiation organisée par une association de chasse, conformément aux dispositions des articles R.317-3-2 et R.312-43-1 §II du Code de la sécurité intérieure. Cette contravention de 4ᵉ classe cible les manquements aux règles strictes encadrant les armes lors d'activités associatives liées à la chasse, où seules certaines catégories d'armes, définies notamment par l'article R.311-2 §III du même code, sont permises. L'infraction suppose que l'arme utilisée ne figure pas parmi celles autorisées pour ce type de séance, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Les associations concernées, dont l'objet statutaire inclut la gestion de la chasse, sont tenues de respecter ces restrictions pour garantir la sécurité des participants et du public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34610
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.