Natinf 34604
Non respect des obligations d'une mesure judiciaire de prevention de la recidive terroriste et de reinsertion
Que signifie le Natinf 34604 ?
Le Natinf 34604 correspond au délit de non-respect des obligations imposées dans le cadre d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, prévue aux articles 706-25-16 et suivants du Code de procédure pénale. Il vise toute personne soumise à cette mesure qui enfreint les obligations qui lui sont spécifiquement assignées, sans préjuger de l’intention ou des circonstances particulières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34604 réprime le manquement aux obligations découlant d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, instaurée par les articles 706-25-16 et 706-25-21 du Code de procédure pénale. Cette infraction, qualifiée de délit, s’applique à toute personne placée sous ce régime judiciaire, qui ne respecte pas les contraintes qui lui sont imposées, qu’il s’agisse de restrictions de déplacement, d’obligations de suivi ou d’autres mesures individualisées. L’article 706-25-21 du Code de procédure pénale sanctionne ce comportement, sans exiger la démonstration d’une intention terroriste renouvelée, mais en se fondant sur le seul non-respect des obligations fixées par la juridiction.
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