Natinf 3460
Tromperie sur la valeur zootechnique d'un animal reproducteur ou sur la valeur de la semence
Que signifie le Natinf 3460 ?
Le Natinf 3460 correspond au délit de tromperie sur la valeur zootechnique d’un animal reproducteur ou sur la valeur de sa semence, prévu par l’article L.671-9 I 1° du code rural. Il vise toute personne qui, dans le cadre d’une transaction, induit en erreur l’acquéreur sur les qualités génétiques ou reproductives de l’animal ou de sa semence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3460 réprime le délit de tromperie sur la valeur zootechnique d’un animal reproducteur ou sur la valeur de sa semence, tel que défini à l’article L.671-9 I 1° du code rural. Cette infraction sanctionne les pratiques frauduleuses consistant à dissimuler ou falsifier les caractéristiques génétiques, sanitaires ou reproductives d’un animal ou de sa semence lors d’une vente ou d’un échange, portant ainsi atteinte à la loyauté des transactions dans le secteur de l’élevage. L’élément matériel suppose une tromperie active ou passive, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de tromper l’acquéreur sur des critères essentiels pour la filière. Ce dispositif vise à garantir la transparence et la fiabilité des échanges dans les activités d’élevage, en protégeant les professionnels contre les préjudices économiques et techniques liés à de telles pratiques.
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