Natinf 34595
Utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de climatisation consommant de l'energie
Que signifie le Natinf 34595 ?
Le Natinf 34595 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'utilisation en extérieur, sur le domaine public, d'un système de climatisation consommant de l'énergie. Cette infraction, prévue par les articles L.2122-1-1-A et R.2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, réprime un comportement susceptible d'affecter la gestion durable des espaces publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34595 réprime l'utilisation d'un système de climatisation consommant de l'énergie en extérieur sur le domaine public, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.2122-1-1-A et R.2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, vise à limiter les nuisances énergétiques et environnementales dans les espaces publics. L'article R.2122-7-1 du même code précise les conditions de cette interdiction, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais sanctionnant un manquement aux règles de gestion durable des dépendances domaniales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34595
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.