Natinf 34594
Utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de chauffage consommant de l'energie
Que signifie le Natinf 34594 ?
Le Natinf 34594 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'utilisation en extérieur, sur le domaine public, d'un système de chauffage consommant de l'énergie. Cette infraction, prévue par les articles L.2122-1-1-A et R.2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, réprime un comportement susceptible d'affecter la gestion et la préservation des espaces publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34594 réprime l'utilisation d'un système de chauffage consommant de l'énergie en extérieur sur le domaine public, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.2122-1-1-A et R.2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), vise à prévenir les atteintes à l'intégrité et à la gestion des espaces publics, notamment en limitant les consommations d'énergie non autorisées. L'article R.2122-7-1 alinéa 4 du CGPPP précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais sanctionnant ce manquement par une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34594
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.