Natinf 34593
Mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite et compromettant la sante ou la securite des personnes

Informations clés

Description

Le Natinf 34593 réprime la mise sur le marché d’équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux exigences réglementaires, exposant les utilisateurs à des risques pour leur santé ou leur sécurité. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4746-1 (alinéas 4, 6 et 8) et L.4741-10 du Code du travail, ainsi que par plusieurs règlements européens, notamment le règlement UE 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et le règlement UE 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché. Les dispositions visent à garantir que les équipements mis à disposition respectent les normes techniques et les exigences essentielles de sécurité, tant au niveau national qu’européen. Les articles R.4312-1 à R.4312-6 du Code du travail précisent les obligations techniques applicables, tandis que les annexes I et II du même code, ainsi que les règlements européens, définissent les critères de conformité. L’infraction suppose une violation délibérée ou une négligence dans le respect de ces règles, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif.