Natinf 34593
Mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite et compromettant la sante ou la securite des personnes

Que signifie le Natinf 34593 ?

Le Natinf 34593 désigne Délit de mise sur le marché d'équipements de travail ou de protection non conformes, compromettant la sécurité. Réprimé par les articles L.4746-1 et L.4741-10 du Code du travail et divers règlements UE.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.4746-1 AL.4 2° AL.6 ART.L.4311-3 R.4312-1 R.4312-2 R.4312-3 R.4312-4 R.4312-6 ANX.I II C.TRAVAIL. ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.18 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.4746-1 AL.4 AL.8 ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 34593 désigne Délit de mise sur le marché d'équipements de travail ou de protection non conformes, compromettant la sécurité. Réprimé par les articles L.4746-1 et L.4741-10 du Code du travail et divers règlements UE.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires

Discussions

Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris