Natinf 34592
Mise a disposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Que signifie le Natinf 34592 ?
Le Natinf 34592 correspond à un délit réprimant la mise à disposition, par un opérateur économique, d’équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux règles techniques ou aux exigences de sécurité prévues par le Code du travail et les règlements européens. L’infraction vise spécifiquement les manquements aux obligations de sécurité imposées aux fabricants, importateurs ou distributeurs dans le cadre de leur activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34592 désigne le délit de mise à disposition d’équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux normes de sécurité applicables, commis par un opérateur économique. Cette infraction, prévue aux articles L.4746-1 (2° et alinéa 6), L.4311-3 et R.4312-1 à R.4312-6 du Code du travail, ainsi que par plusieurs règlements européens (notamment le règlement UE 2016/425 du 9 mars 2016 et le règlement UE 2019/1020 du 20 juin 2019), sanctionne le non-respect des exigences essentielles de santé et de sécurité. Elle concerne les professionnels qui mettent sur le marché ou distribuent des équipements ne répondant pas aux règles techniques en vigueur, exposant ainsi les utilisateurs à des risques. Les articles L.4746-1 (2° et alinéa 8) et L.4741-10 du Code du travail encadrent la répression de ce manquement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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