Natinf 34591
Non respect des dispositions relatives a l'organisation du temps de travail et la repartition des missions du medecin du travail
Que signifie le Natinf 34591 ?
Le Natinf 34591 correspond à une contravention de 5e classe visant le non-respect des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail ou à la répartition des missions du médecin du travail en entreprise. Prévu par les articles L.4623-3, L.4624-3-1 et réprimé par l’article R.4745-2 du Code du travail, il sanctionne les manquements aux règles encadrant l’exercice de cette fonction essentielle en matière de santé au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34591 réprime une contravention de 5e classe relative au non-respect des règles d’organisation du temps de travail et de répartition des missions du médecin du travail, telles que définies par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4623-3 et L.4624-3-1, est sanctionnée par l’article R.4745-2 du même code. Elle concerne spécifiquement les obligations incombant à l’employeur ou aux structures employant un médecin du travail, notamment en matière de planification des interventions et de respect des missions préventives. Le manquement à ces dispositions, qui visent à garantir la disponibilité et l’efficacité du suivi médical des salariés, expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34591
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.