Natinf 34590
Emploi de travailleur en arret de travail de plus de 30 jours sans l'informer de sa possibilite de solliciter un examen medical de prereprise
Que signifie le Natinf 34590 ?
Le Natinf 34590 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour un employeur, d’employer un travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours sans l’avoir informé de son droit à solliciter un examen médical de préreprise, prévu par les articles R.4745-3 et L.4624-2-4 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34590 vise une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’employeur qui maintient un salarié en activité alors que ce dernier est en arrêt de travail depuis plus de 30 jours, sans l’avoir préalablement informé de la possibilité de demander un examen médical de préreprise. Cette obligation, encadrée par les articles L.4624-2-4, L.4624-1 et R.4624-29 du Code du travail, a pour objectif de faciliter la réintégration progressive du travailleur et d’évaluer son aptitude à reprendre son poste. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur n’a pas porté à la connaissance du salarié ce droit, indépendamment de toute intention malveillante. Selon l’article R.4745-3 du Code du travail, cette contravention expose l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34590
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.