Natinf 34589
Emploi de travailleur sans organiser de visite medicale de mi-carriere
Que signifie le Natinf 34589 ?
Le Natinf 34589 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’employeur qui omet d’organiser la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du Code du travail pour ses salariés. Cette infraction, réprimée par l’article R. 4745-3 du même code, sanctionne le manquement à l’obligation de surveillance médicale renforcée des travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34589 réprime l’emploi d’un travailleur sans organiser la visite médicale de mi-carrière, une obligation introduite par l’article L. 4624-2-2 du Code du travail pour les salariés âgés d’au moins 45 ans ou justifiant de conditions particulières d’exposition aux risques professionnels. Cette visite, distincte des examens périodiques classiques, vise à évaluer l’adéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 4624-1. L’article R. 4745-3 du Code du travail qualifie ce manquement de contravention de 5ᵉ classe, encourant une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour l’employeur, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de préjudice avéré pour le salarié.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34589
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.