Natinf 34578
Execution de travaux forestier ou sylvicole par un travailleur non salarie sans respect des regles relatives au perimetre de securite
Que signifie le Natinf 34578 ?
Le Natinf 34578 correspond à un délit réprimant l’exécution de travaux forestiers ou sylvicoles par un travailleur non salarié sans respect des règles relatives au périmètre de sécurité. Il vise spécifiquement le non-respect des dispositions prévues par les articles L.719-8 alinéa 1 et R.717-77 et suivants du Code rural, ainsi que les articles L.154-1 et R.154-1 du Code forestier, applicables aux professionnels indépendants intervenant en milieu forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34578 désigne un délit prévu par le Code rural et le Code forestier, sanctionnant l’exécution de travaux forestiers ou sylvicoles par un travailleur non salarié en violation des règles de sécurité relatives au périmètre de sécurité. Ces dispositions, encadrées notamment par les articles L.719-8 alinéa 1, L.717-9, R.717-77 et suivants du Code rural, ainsi que les articles L.154-1 et R.154-1 du Code forestier, imposent des obligations strictes pour prévenir les risques liés aux interventions en milieu forestier. L’infraction concerne spécifiquement les travailleurs indépendants, qui doivent respecter des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des personnes et des biens lors de l’utilisation d’engins ou de la réalisation de travaux. Le non-respect de ces règles expose à des sanctions pénales, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les dispositions applicables en matière de délits forestiers et ruraux.
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