Natinf 34566
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des mesures de prevention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc
Que signifie le Natinf 34566 ?
Le Natinf 34566 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans mise en œuvre des mesures de prévention obligatoires contre les risques d'éboulement, de glissement de terrain ou de chute de blocs. L'infraction réprime le manquement aux règles de sécurité imposées par les articles L.4111-4 et les décrets d'application, notamment le décret 2021-1838 du 24 décembre 2021.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34566 réprime un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement lié à l'emploi de salariés dans des exploitations minières, carrières ou leurs dépendances sans respect des mesures de prévention contre les risques d'éboulement, de glissement de terrain ou de chute de blocs. Ce manquement est sanctionné par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail, qui imposent aux employeurs et responsables d'assurer la sécurité des travailleurs en appliquant les dispositions techniques prévues, notamment par le décret 2021-1838 du 24 décembre 2021. L'infraction suppose une violation des obligations de prévention, exposant les travailleurs à un danger grave. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales complémentaires en cas d'accident.
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