Natinf 34557
Occupation du domaine public non conforme a l'arrete d'autorisation et portant atteinte a la libre circulation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 34557 ?
Le Natinf 34557 vise une contravention de 4e classe réprimant l'occupation du domaine public non conforme à l'arrêté d'autorisation, lorsque ce comportement porte atteinte à la libre circulation sur la voie publique. Prévu par l'article R.644-2-1 du Code pénal, il sanctionne l'usage irrégulier de l'espace public sans nécessiter d'intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34557 correspond à l'infraction d'occupation illicite du domaine public, caractérisée par le non-respect des conditions fixées par un arrêté d'autorisation et entraînant une entrave à la libre circulation des usagers. Cette contravention de 4e classe, prévue à l'article R.644-2-1 du Code pénal, réprime les installations ou occupations réalisées sans conformité aux prescriptions administratives, qu'elles soient temporaires ou permanentes. L'élément matériel repose sur la violation des règles d'utilisation de l'espace public, sans que l'auteur ait nécessairement conscience du caractère illégal de son acte. L'infraction est constituée dès lors que l'occupation porte atteinte à la fluidité ou à la sécurité de la circulation, sans exiger de préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34557
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.