Natinf 34556
Maintien d'un service de communications electroniques malgre suspension ou retrait du droit de fournir un tel reseau
Que signifie le Natinf 34556 ?
Le Natinf 34556 vise un délit prévu par les articles L.39 2° et L.33-1 §III du Code des postes et communications électroniques, réprimant le maintien d’un service de communications électroniques malgré une décision administrative de suspension ou de retrait du droit de fournir un tel réseau ou service. L’infraction concerne les opérateurs ou fournisseurs continuant leur activité en méconnaissance d’une mesure de police administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34556 correspond au délit de maintien d’un service de communications électroniques en dépit d’une suspension ou d’un retrait du droit de l’exploiter, tel que défini par les articles L.39 2° et L.33-1 §III du Code des postes et communications électroniques (CP&CE). Cette infraction sanctionne la persistance d’une activité de fourniture de réseau ou de service de communications électroniques après une décision administrative prise en application des pouvoirs de police du secteur, notamment en cas de manquement aux obligations légales ou réglementaires. L’article L.39 alinéa 1 et l’article L.39-6 du CP&CE encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à l’ordre public des communications et à la régulation du marché. L’élément matériel suppose la poursuite effective du service malgré la notification de la mesure de suspension ou de retrait, tandis que l’élément intentionnel résulte de la connaissance de cette décision par le professionnel concerné.
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