Natinf 34556
Maintien d'un service de communications electroniques malgre suspension ou retrait du droit de fournir un tel reseau
Que signifie le Natinf 34556 ?
Le Natinf 34556 désigne Délit de maintien d'un service de communications électroniques malgré suspension ou retrait du droit. Prévu par les articles L.39 2° et L.33-1 §III du Code des Postes et des Communications Électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34556 désigne Délit de maintien d'un service de communications électroniques malgré suspension ou retrait du droit. Prévu par les articles L.39 2° et L.33-1 §III du Code des Postes et des Communications Électroniques.
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