Natinf 34555
Maintien d'un reseau ouvert au public malgre suspension ou retrait du droit d'etablir un tel reseau
Que signifie le Natinf 34555 ?
Le Natinf 34555 correspond au délit de maintien d'un réseau de communications électroniques ouvert au public malgré une décision administrative de suspension ou de retrait du droit de l'établir. Prévu par les articles L.39 1° et L.33-1 §III du Code des postes et communications électroniques, il vise spécifiquement l'exploitant ou le responsable du réseau qui persiste dans cette activité après notification de la mesure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34555 réprime le maintien d'un réseau de communications électroniques ouvert au public en dépit d'une suspension ou d'un retrait du droit de l'exploiter, une infraction qualifiée de délit par le Code des postes et communications électroniques. Selon les articles L.39 1° et L.33-1 §III de ce code, cette disposition s'applique lorsque l'autorité administrative compétente a notifié une mesure de suspension ou de retrait, et que l'exploitant ou le responsable du réseau continue d'offrir un accès public aux communications. L'infraction suppose une violation délibérée de la décision administrative, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Les sanctions encourues, prévues à l'article L.39-6 du même code, visent à garantir le respect des décisions de régulation dans le domaine des communications électroniques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.