Natinf 34542
Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans indication des coordonnees de l'importateur

Informations clés

Description

Le Natinf 34542 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché de matériels électriques dépourvus des coordonnées de l’importateur, conformément aux exigences du décret n°2015-1083 du 27 août 2015. Cette infraction, prévue aux articles 1, 6 (3°) et 15 (7°) du décret, s’applique aux opérateurs économiques, notamment les fabricants, importateurs ou distributeurs, qui commercialisent ces produits sans respecter les obligations d’identification. L’article 15 alinéa 1 du même décret encadre la répression de ce manquement, qui vise à garantir la traçabilité des matériels électriques pour des raisons de sécurité et de conformité réglementaire. Les dispositions s’inscrivent dans le cadre plus large de la réglementation relative à la mise sur le marché des produits électriques et électroniques.

Montant des contraventions