Natinf 34541
Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans indication des coordonnees du fabricant
Que signifie le Natinf 34541 ?
Le Natinf 34541 vise la mise à disposition sur le marché de matériels électriques sans indication des coordonnées du fabricant, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 15 7°, 4 6° et 1 du décret n°2015-1083 du 27 août 2015, réprime le défaut d’information essentielle pour la traçabilité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34541 correspond à l’infraction de mise à disposition sur le marché de matériels électriques dépourvus des coordonnées du fabricant, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015. Ce texte, notamment ses articles 15 7°, 4 6° et 1, impose aux professionnels de garantir la traçabilité des produits électriques commercialisés en mentionnant obligatoirement les informations permettant d’identifier le fabricant. L’absence de ces indications expose le responsable à des sanctions pénales, conformément à l’article 15 alinéa 1 du même décret, qui vise à protéger les consommateurs et à assurer la sécurité des produits mis en circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34541
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.