Natinf 34540
Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans elements d'identification
Que signifie le Natinf 34540 ?
Le Natinf 34540 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre à disposition sur le marché des matériels électriques dépourvus des éléments d’identification requis. Cette infraction, prévue et réprimée par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, concerne les professionnels mettant en circulation ces produits sans les mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34540 correspond à la mise à disposition sur le marché de matériels électriques non conformes aux exigences d’identification imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, sanctionne spécifiquement l’absence des mentions obligatoires (marquage, référence du fabricant, etc.) sur les produits électriques destinés à la commercialisation. Les articles 1, 4 (5°) et 15 (7°) du décret définissent les obligations, tandis que l’article 15 alinéa 1 prévoit les modalités de répression. Cette infraction s’applique aux professionnels du secteur, fabricants ou distributeurs, qui mettent en circulation des équipements non identifiables, compromettant ainsi la traçabilité et la sécurité des utilisateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34540
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.