Natinf 34539
Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees de l'importateur
Que signifie le Natinf 34539 ?
Le Natinf 34539 désigne la mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnées de l'importateur est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles de loi, notamment l'ART.17 3° et l'ART.13 §III du décret 2010-166 du 22/02/2010.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34539 désigne la mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnées de l'importateur est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles de loi, notamment l'ART.17 3° et l'ART.13 §III du décret 2010-166 du 22/02/2010.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34539
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.