Natinf 34539
Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees de l'importateur
Que signifie le Natinf 34539 ?
Le Natinf 34539 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente ou la vente de jouets dépourvus des coordonnées de l’importateur, imposées par la réglementation européenne et nationale. L’infraction s’applique aux professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux exigences d’identification et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34539 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de jouets sans mention des coordonnées de l’importateur, une obligation prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010 et le règlement (UE) 2019/1020. Ces textes imposent aux opérateurs économiques, notamment les importateurs et distributeurs, d’assurer la traçabilité des produits mis sur le marché, en apposant des informations permettant leur identification. L’article 17 du décret précité, complété par les dispositions du règlement européen, encadre strictement cette obligation afin de garantir la sécurité des consommateurs et faciliter les contrôles. La méconnaissance de ces règles, constatée lors de la mise en vente ou de la vente effective des jouets, engage la responsabilité pénale du professionnel concerné.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34539
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.