Natinf 34538
Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees du fabricant
Que signifie le Natinf 34538 ?
Le Natinf 34538 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente ou la vente de jouets dépourvus des coordonnées du fabricant, imposées par les réglementations française et européenne pour assurer la traçabilité et la sécurité des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34538 vise une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de jouets sans indication des coordonnées du fabricant, conformément aux exigences des articles 17 (3°) et 11 (VI) du décret n°2010-166 du 22 février 2010, ainsi qu’aux dispositions du règlement (UE) 2019/1020. Cette infraction, sanctionnée par l’article 17 alinéa 1 du même décret, porte atteinte aux obligations de traçabilité et d’information des consommateurs, essentielles pour garantir la sécurité des produits mis sur le marché. Les textes applicables imposent aux professionnels de mentionner clairement les coordonnées du fabricant ou de l’importateur, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34538
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.