Natinf 34537
Mise en vente ou vente de jouets sans elements d'identification
Que signifie le Natinf 34537 ?
Le Natinf 34537 vise la mise en vente ou la vente de jouets dépourvus des éléments d'identification obligatoires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34537 réprime la commercialisation de jouets sans les éléments d'identification requis par la réglementation, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Les articles 17 (3°), 11 (§V) et 2 de ce décret définissent les obligations d'identification, tandis que l'article 17 alinéa 1 en sanctionne le non-respect. Cette infraction s'applique aux vendeurs ou distributeurs qui proposent des jouets ne portant pas les mentions obligatoires, telles que le marquage CE, les coordonnées du fabricant ou les avertissements de sécurité. Bien que principalement ciblée sur la traçabilité et la sécurité des produits, elle ne prévoit pas de peine d'emprisonnement mais expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34537
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.