Natinf 34536
Prescription d'un traitement medical a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Que signifie le Natinf 34536 ?
Le Natinf 34536 vise le délit prévu à l’article L.4163-11 du code de la santé publique, réprimant la prescription d’un traitement médical à une personne vulnérable dans le but de modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre. Cette infraction, commise par un professionnel de santé, constitue une atteinte aux droits fondamentaux de la personne protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34536 correspond au délit de prescription d’un traitement médical à une personne vulnérable dans l’objectif de modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre, tel que défini par l’article L.4163-11 du code de la santé publique. Cette infraction, qui cible spécifiquement les professionnels de santé, sanctionne une pratique considérée comme une violation grave des droits humains et de l’éthique médicale. L’élément central réside dans l’intention de modifier ou d’altérer l’identité ou l’orientation de la victime, laquelle doit être en situation de vulnérabilité, rendant l’acte particulièrement répréhensible. Les dispositions légales visent à protéger les personnes exposées à des pressions ou à des manipulations dans un contexte de dépendance ou de fragilité.
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