Natinf 34535
Prescription d'un traitement medical a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Que signifie le Natinf 34535 ?
Le Natinf 34535 correspond au délit de prescription d'un traitement médical à un mineur dans le but de modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre. Prévu par l'article L.4163-11 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les professionnels de santé ou toute personne intervenant dans la prise en charge médicale du mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34535 réprime la prescription de traitements médicaux à l'égard d'un mineur lorsque ces actes ont pour finalité de modifier ou de réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre. Cette infraction, constitutive d'un délit, est définie à l'article L.4163-11 du Code de la santé publique. Elle cible les professionnels de santé ou toute personne habilitée à prescrire des soins, en sanctionnant les pratiques visant à influencer ou altérer l'identité personnelle du mineur par des moyens médicaux. Les alinéas 1 et 4 de cet article encadrent les conditions de commission de ce délit, soulignant la protection particulière accordée aux mineurs contre les interventions médicales non justifiées par un intérêt thérapeutique.
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