Natinf 34531
Consultation donnee par un professionnel de sante visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne
Que signifie le Natinf 34531 ?
Le Natinf 34531 vise le délit commis par un professionnel de santé qui propose ou réalise une consultation ayant pour objet de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Prévu à l’article L. 4163-11 alinéa 1 du Code de la santé publique, ce comportement est réprimé par les alinéas 1 et 3 du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34531 correspond à l’infraction de consultation donnée par un professionnel de santé dans le but de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, constitutive d’un délit au sens de l’article L. 4163-11 du Code de la santé publique. Ce texte interdit explicitement toute pratique, y compris sous forme de consultation, visant à altérer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’un individu, qu’elle soit réelle ou supposée. L’infraction suppose une démarche active du professionnel de santé, qu’il s’agisse d’une proposition, d’une réalisation ou d’une participation à de telles consultations. Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article précisent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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