Natinf 34530
Regroupement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Informations clés

Description

Le Natinf 34530 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le code de l’environnement, spécifiquement aux articles R.541-78 1° et R.541-43-1, qui impose aux exploitants ou détenteurs de terres excavées et sédiments de transmettre les données de traçabilité au registre national des lots entrants. Cette obligation, instaurée par l’article L.541-7 du même code et précisée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021, vise à garantir la transparence et le suivi des flux de matériaux excavés, souvent issus de chantiers ou de sites industriels. L’infraction est constituée dès lors que les informations requises, telles que l’origine, la quantité ou les caractéristiques des lots, ne sont pas déclarées dans les délais prescrits. La répression de ce manquement est encadrée par l’article R.541-78 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du code de l’environnement, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de récidive ou de préjudice environnemental avéré.

Montant des contraventions