Natinf 34529 - Transit de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour transit de terres excavées ou sédiments sans transmission des données de traçabilité au registre national. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78, ART.L.541-7). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 34529	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

08/12/2025 à 10:37

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 4ᵉ classe pour transit de terres excavées ou sédiments sans transmission des données de traçabilité au registre national. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78, ART.L.541-7). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.