Natinf 34528
Traitement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Que signifie le Natinf 34528 ?
Le Natinf 34528 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission de transmission des données de traçabilité des terres excavées et sédiments au registre national des lots entrants, prévu par les articles R.541-78 1°, R.541-43-1 et L.541-7 du code de l’environnement. Il vise les exploitants ou détenteurs de ces matériaux soumis à l’obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34528 sanctionne le défaut de transmission des informations de traçabilité relatives aux terres excavées et sédiments au registre national prévu par le code de l’environnement. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.541-78 1°, R.541-43-1 et L.541-7, impose aux exploitants ou détenteurs de ces matériaux de déclarer les lots entrants selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. L’infraction est constituée dès lors que les données requises, essentielles pour assurer la transparence et la gestion durable de ces matériaux, ne sont pas communiquées dans les délais prescrits. Les articles R.541-78 et L.173-7 2° du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34528
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.